Si vous êtes admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle, l’Etat prendra en charge la totalité ou une partie des frais de justice et des honoraires de votre avocat.

L’aide juridictionnelle dispense du paiement, de l’avance ou de la consignation de ces frais.

Le dossier se constitue au Tribunal (téléphone: 40 41 55 00).

Les bénéficiaires :

• Les personnes de nationalité française et les ressortissants de la communauté européenne.
• Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France.
• Sans condition de résidence, les étrangers lorsqu’ils sont mineurs, témoins assistés, inculpés, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles ou lorsqu’ils font l’objet d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi que les personnes faisant l’objet d’une des procédures relatives aux conditions d’entrée et de séjour en France.

Les ressources prises en compte :

Il s’agit de ressources de toute nature (salaires et autres) à l’exception des prestations familiales.

Sont aussi prises en compte dans le calcul, les ressources du conjoint et des personnes vivant habituellement au foyer du demandeur sans être à sa charge. Ces ressources ne seront évidemment pas prises en compte si la procédure oppose les conjoints ou les personnes vivant habituellement au même foyer.

Les conditions de ressources pour l’année 2017 sont  :

• Si vos ressources mensuelles sont inférieures ou égales à 120 167  FCP, vous avez droit à l’aide juridictionnelle totale,
• Si vos ressources mensuelles sont comprises entre  120 168  et 180 191 FCP, vous avez droit à l’aide juridictionnelle partielle.

Ces sommes sont augmentées de 21 599 FCP pour les deux premières personnes à charge et de 13 604  FCP pour les suivantes.

Ces sommes sont augmentées de 20 105 FCP pour les deux premières personnes à charge et de 12 700 FCP pour les suivantes.

L’aide juridictionnelle totale :

L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie d’un procès, mais aussi en vue de parvenir à une transaction. 

Elle est aussi accordée dans le but de faire exécuter une décision de justice sur le territoire français.

Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale est dispensé du paiement de l’avance ou de la consignation des frais du procès, pris en charge par l’état.

Toutefois, vous pouvez être amenés à supporter des frais:

• Si vous perdez le procès et que vous êtes condamnés aux dépens, il faudra rembourser à la partie adverse les frais qu’elle, ou l’Etat, aura exposés.
• Si le juge vous condamne à payer une somme destinée à compenser, en tout ou partie, les honoraires de l’avocat de l’autre partie.
• Si le procès vous apporte des ressources telles que, si elles avaient existé au jour de la demande d’aide juridictionnelle, celle-ci n’aurait pas été accordée. Dans ce cas, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée, et vous devrez des honoraires à votre avocat et à l’Etat pour les sommes engagées pour votre compte.

L’aide juridictionnelle partielle :

Dans ce cas, l’Etat ne prend en charge qu’une part variable des frais résultant du procès. La part contributive de l’Etat variera de 85 % à 15 %, selon le montant des ressources.

Si vous êtes admis à l’aide juridictionnelle partielle, l’avocat a droit à un honoraire complémentaire librement négocié. Cet honoraire sera constaté par une convention déterminant le montant et les modalités de paiement, dans des conditions compatibles avec vos ressources.

Cette convention est soumise au contrôle du Bâtonnier de l’Ordre dans les 15 jours de sa signature.